Codes de loi français

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil

Article 27

d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement " ; 5° A l'article 4, les références : " aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 " sont remplacées par la référence : " à l'article L. 6161-39 " ; 6° A l'article 6-1, la référence

Article 12

ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

V. – Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24

Article 5

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit

Article L1531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25

alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ; 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références

Article D156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots

Article 106

. - De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 8

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ; 2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 100-4 : a) Au I : - la seconde phrase du 1° est supprimée ; - aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par

Article 5-1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° A l'article 5 : a) Le premier alinéa est supprimé ;

Article D157-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au représentant

Article L2573-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des vétérinaires " sont supprimés ; 7° A l'article L. 1333-24

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article