sur les conditions de travail et la vie personnelle du salarié et qu'ainsi, la mutation à Moulins n'était admissible qu'en l'absence de poste vacant à l'agence de Limoges et que cette condition n'était

d'établir la volonté du salarié d'accepter ou de refuser les modifications proposées; que l'acceptation de suivre la formation en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise, la poursuite du contrat

d'intégrer le GIE AXA MAT en 1994 alors que les 205 autres salariés, après avoir pris acte des avis de l'administration du Travail, l'avaient accepté ; qu'Alain X... ne saurait faire valoir, contrairement

, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de la salariée d'accepter

L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M.

dans son contrat de travail une mobilité possible selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat

la salariée d'accepter le changement de son lieu de travail ne pouvait pas être considéré comme une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée de la modification

et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle avait en conséquence

, le salarié a, au cours du quatrième trimestre de l'année 1985, refusé d'exécuter à nouveau son contrat de travail dans les conditions initiales et, par lettre du 4 février 1986, a pris acte de la rupture

en déclarant : "A mon vif regret et quel que soit mon désir de continuer à travailler avec vous, je ne puis en l'état accepter votre proposition...

Y... n'avait accepté, tardivement, la proposition qui lui avait été faites qu'à des conditions financières différentes de celles qui lui étaient proposées et notamment moyennant une rémunération d'au moins

, refus d'accepter les propositions qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

que la diminution de salaire constituait une modification substantielle que la salariée avait acceptée en continuant à travailler sans refuser les nouvelles conditions ; Qu'en statuant ainsi, sans

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

, l'employeur a transféré Mme Y... au poste de caissière assise avec aménagement de poste, fonctions qui ont reçu l'aval de la médecine du travail qui dut reconnaître par la lettre du 2 novembre 1992,

X... devait se représenter chez son employeur pour que sa situation soit revue ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'intervention de l'inspecteur du Travail et l'acceptation de la direction de la société

de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre acte de la rupture résultant de ce refus s'analyse en un licenciement; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait

en février 2012, et le refus concomitant de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine souhaitée par le salarié des horaires de travail de son congé parental partiel, suivis d'une altération

, par l'intermédiaire des services Chauffeur, de tenter d'accepter, de refuser ou d'annuler une demande de services de transport acceptée par l'intermédiaire de l'application Chauffeur" et que : "Pour

Lors de cet entretien, tu nous as confirmé ton refus de reprendre l'exécution de {on contrat de travail français dans les conditions antérieures à ton départ en Suisse, comme nous t'y avions invité.