en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre le refus qui lui a été opposé ; 5.

région. () / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles

B au soutien de la requête de l'association Apache dirigée contre le jugement du tribunal administratif statuant sur le refus d'autorisation d'exploiter, et, d'autre part, a rejeté les requêtes présentées

d'exploiter une surface de 11,7908 hectares de terres, et d'autre part a rejeté la demande de M.

J F, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2021 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté portant refus d'autorisation d'exploiter

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

Par un arrêté du 21 novembre 2019, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée.

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Le 3 juillet 2023, Mme B C a déposé une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " () II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Une demande d'autorisation d'exploiter a été déposée pour les mêmes parcelles le 29 mars 2021 par M. E, exploitant agricole.

en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; 3.

cette demande et que lui-même a obtenu du Préfet, le 28 avril 2005, l'autorisation d'exploiter lesdites parcelles.

agricoles ; qu'ainsi par exception au régime d'autorisation préalable, il est prévu que : " est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 octobre 2016 portant refus

d'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique sur la commune de Velaux.

de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 891 m² sur le territoire de

obtenu l’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles.