de faire jouer sa garantie alors que celle-ci était due ; qu'en cause d'appel, l'assureur faisait pourtant valoir que la société RP Magne, pourtant informée dès le 4 juillet 2012 du refus de garantie

dispense pas le courtier de ce devoir de conseil ; qu'en affirmant au contraire que l'obligation de conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir relativement au refus

; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa a continué d'assurer la direction du procès après l'arrêt

de 100 % ; que le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de

valoir que les sinistres ont été consécutifs à des intempéries alors que les conventions spéciales du contrat excluent de tels dommages, ce que ne pouvait ignorer l'intimé à tout le moins lorsqu'un refus

la contradiction ni modifier l'objet du litige, retenir que la société Axa qui avait notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine

son refus de garantie, d'autant que cette dernière était informée de longue date des désordres.

la première défaillance de ce débiteur huit jours après mise en demeure; qu'en effet, dans la mesure où il y avait eu effectivement défaillance du débiteur principal et mise en jeu régulière de la garantie

Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

entraîne la nullité de l'assurance" ; que toutefois son handicap, bien que très ancien, pouvait être, s'il avait été connu de l'assurance, de nature à provoquer un examen par le médecin-conseil, voire un refus

d'incendie de l'immeuble situé à [...] qui a été détruit par un incendie le 24 mai 2008 ; que le fait de l'abandon de la destination d'habitation des locaux invoquée par la SA Gan Iard pour opposer un refus

été, entre temps, mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2004 ; que le 5 juillet 2010, les consorts X... ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus

Il s'en suit que l'information du refus de garantie était tardive.

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

Le refus de garantie non motivé (et non pas injustifié), de même que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie, ne sont pas sanctionnés par un doublement du taux

Par courrier du 3 juin 2021, Mme [O] a demandé à la MACIF des explications sur son refus de garantie.

[M], et qu’un refus de garantie leur a été notifié le 26 juin 2020 pour motifs autres à celui de l’instance en cours, dans un délai supérieur à 60 jours.