résolution du contrat, que la mauvaise exécution des prestations de la Société française de services, commencée depuis une période antérieure au 16 juin 1990 et poursuivie après cette date, justifiait le refus

dans le patrimoine d'un organisme de formation ; - la Caisse des dépôts et consignations ne saurait utilement se prévaloir d'une décision de refus de paiement, qui n'a fait l'objet d'aucune notification

X... pour justifier son refus de paiement ainsi que l'existence des réfections que cette société aurait elle-même effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Daniel Z... dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié l'existence de raisons sérieuses et légitimes en retenant que le refus de paiement des fermages n'était pas justifié ; D'où

conclusions, suivant lequel, d'une part, elle est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et, d'autre part et par voie de conséquence, le refus

est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le refus de paiement est insuffisant à caractériser l'état de cessation des paiements qui ne peut

ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

professionnel la société Sodel n'était pas tenue d'une obligation particulière de conseil et en déduire qu'elle avait satisfait à son obligation de résultat et qu'aucune circonstance ne justifiait le refus

par la suite, la banque a rejeté un chèque d'un montant de 165 469,83 francs émis par la société Laforge au bénéfice de la société Baltz Sanirec (société Baltz) ; que celle-ci a assigné la banque en paiement

société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur et à la notification d'une opposition à leur paiement

D'UNE PARTIE DE CES LIVRAISONS ; QUE CE CHEQUE AYANT ETE REJETE PAR LA BANQUE ET FAUTE DE REGLEMENT DE SA CREANCE PAR LA MASSE, LA SOCIETE SAMET EN A RECLAME PAIEMENT PERSONNELLEMENT AU SYNDIC ;

ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise d'un chèque aux bailleurs produit en photocopie, étaient insuffisants pour apporter la preuve d'un refus

SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AYANT ENTRAINE DES AVARIES QUI ONT MOTIVE LE REFUS

, et sans préciser les éléments reprochés dans l'exécution ; c'est une tentative de justification opportune du refus de payer, - le refus de paiement unilatéral de la société HD Technology est injustifié

de paiement par son employeur de ses commissions AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts au titre du refus de paiement et du paiement tardif des commissions et sur-commissions, que

DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (LA BANQUE), QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE LA SEED DU MONTANT DE CET EFFET, EN A, APRES REFUS

et suivant lequel, d'une part, la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et, d'autre part et par voie de conséquence, "le refus

sorte que dès son prononcé cette décision avait autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en cause malgré l'appel interjeté tant qu'elle n'avait pas été réformée ; qu'elle a pu décider que le refus