l'instruction a violé l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution à M.

de restitution prise par le procureur de la République que dans le seul cas où ce refus est fondé sur le danger que la restitution serait de nature à créer pour les personnes ou les biens et tel n'est

refus de restitution était fondé sur le danger qu'une telle mesure aurait été de nature à créer pour les personnes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Vu l'article 41-4 du code de

C..., reçu le 30 mai 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 janvier 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la

La référence à l'enquête a été introduite dans le premier alinéa de cet article par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui n'a pas modifié les motifs de refus de restitution. 15.

Suite au refus implicite du directeur de l'Ecole Polytechnique d'accéder à sa demande, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce refus implicite de restitution, et d'enjoindre à

) des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel, VU l'appel interjeté le 26 Février 2001, dans les formes et délais légaux, par le procureur de la République, de l'ordonnance de refus

1303588 et 1305385 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus

Mounir X..., domicilié ... reçu le 26 mai 2010 à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du

[I] et [S] [O] et Mmes [V] [Z], [Y] [H] et [K] [O], des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé la décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République.

Alain, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnellle, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire invalidé par la perte

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2021, qui a déclaré irrecevables ses recours formés contre la décision de refus de restitution du bien saisi rendue par le procureur de la République

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 Mme [H] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

K..., des chefs de fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience