Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

la police nationale pendant son temps de travail.

Article L722-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article

Article 4

—

A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.

Article R7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document

Article D911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures : - nom, prénoms, âge, sexe ; - qualification, niveau d'études ; - date d'embauche ou de début de contrat de travail ; - nombre d'heures de formation ; - horaire de travail, tranche de salaire ; - date

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

son contrat de travail.

Article L3141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter,

Article L6222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Code du travail

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

Code du travail

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

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