CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 069 résultats pour « reglement interieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des

Source officielle

Page 8 sur 10454

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20171738

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique de la commune ; 2) le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

celle-ci avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... et D'AVOIR annulé la mention de l'article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévu par la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Toulouse du 5 décembre 2016 interdisant le

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ef6

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

intégrée, dès son embauche, dans son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifestait pas, de la part

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a17

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., en sa qualité de tutrice de Mme Z..., mère du défunt, se prévalant de l'article 10 du règlement intérieur de l'institution et de l'article 13 des conditions générales du contrat, a réclamé le paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e31cdc6046d474e903d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e4fcdc6046d474e92fa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e5ecdc6046d474e9473

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e6ccdc6046d474e960f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e7bcdc6046d474e9734

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5e8acdc6046d474e9853

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ef0cdc6046d474eb88d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f7dcdc6046d47c8dea7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b924bcdc6046d4720c5b8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b966ccdc6046d4721110a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b967acdc6046d47211218

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9696cdc6046d47211454

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96b3cdc6046d47211660

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle