(contrôles, notes diverses sur l'immigration, le terrorisme, l’islam, réglementation, interpellations, personnes surveillées) (1945-1993) ; 3) 20070608/62 : ART 42-67 : coopération transfrontalière,

leurs emballages ou sur les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une marque sur laquelle figure notamment la date de congélation (DC) nécessairement portée par le producteur, en l'espèce étranger

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs

Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération" ; que les prestations d'action sociale servies par un établissement public à ses agents en considération de situations étrangères

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

Maurice, contre le jugement n 196 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Louis, contre le jugement n 193 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Christian, contre le jugement n 191 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

Régis, contre le jugement n 195 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en violation de la réglementation

X... à diverses peines et amendes pour avoir engagé et conservé à son service, courant 1982 et 1983, quatre salariés de nationalité étrangère sans tenir les registres prévus par la réglementation en vigueur

Dans ce contexte, les parties peuvent prévoir à l'avance de réglementer cette question dans le contrat de travail.

et sports, annulé la décision du directeur départemental du temps-libre, jeunesse et sports des Yvelines en date du 29 décembre 1982 lui refusant pour l'encadrement de deux séjours de vacances à l'étranger

de l'Administration, régulièrement commissionnés, se sont présentés dans les locaux des sociétés SNATE et BROVEL afin d'obtenir communication sur place des dossiers des fournisseurs et des clients étrangers

tel n'est pas le cas des règles applicables en France pour la vente des médicaments réservée aux officines pharmaceutiques, ces règles n'étant pas de nature à empêcher l'accès au marché des produits étrangers

de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. 10.

exactement aux produits concernés et de codes TIPS applicables à des produits de catégorie distincte suffit à établir (que Raymond X...) avait connaissance de l'absence de modification de cette réglementation

le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet la réglementation