ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT

la requête n° 264830 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

directrice de lycée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement

ONT ETE PRIS LE 14 AOUT 1963 ET LE 3 JUIN 1966 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 19 MARS 1963 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

titre en forme exécutoire, une sommation de payer simple ou interpellative, peut-il réclamer le paiement du demi-droit proportionnel prévu à l'article 11 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LEQUEL FIXERA, LE CAS ECHEANT, LES CONDITIONS D'ADAPTATION DES CONTRATS ET CONVENTIONS ANTERIEURS".

Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de

1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT

NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COPROPRIETE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARTICLE 63 DU DECRET PORTANT REGLEMENT

d'administration publique () le règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles, à défaut de réponse du maire dans les délais prescrits, le demandeur pourra saisir le préfet ainsi

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND

pénitentiaire ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre du 3 août 2023 refusant de retirer ou d'abroger l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration

CETTE INDEMNITE SERA FIXEE PAR LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SELON, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET

La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes du décret du 7 juillet 1947 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de

février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement

l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement

SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "UN REGLEMENT