agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du secteur EST de la communauté urbaine de Lyon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain dont il s'agit est viabilisé et relié

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article II NA 8 du réglement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, relatif à l'implantation des constructions

68-01-01-02-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1119394/9 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de

FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - ESPACES BOISES CLASSES

FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS

RÈGLES DE FOND. - CADRE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 - APPRÉCIATION LIMITÉE AUX CRITÈRES D'ÉVALUATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE

de cette décision ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX" n'est pas fondée

d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L. 480-

édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " ; 2.

-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe, de la publication et de l'affichage des décisions attaquées ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés

X... a soutenu devant les premiers juges que cette décision méconnaissait les règles de hauteur fixées par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, la société requérante

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

déféré présenté par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME devant le tribunal administratif de Rouen et d'y statuer immédiatement ; Considérant, d'une part, que, selon les dispositions de l'article NC2 du règlement

." ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ardentes (Indre) relatif à l'utilisation des sols dans les zones naturelles "sont interdits tous

certaine la date à laquelle il a été procédé à l'affichage sur le terrain d'un permis de construire qui lui a été délivré, ni la continuité de cet affichage ; que, dès lors, cette société n'est pas fondée

UE ; que, par un jugement du 16 avril 1991, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit permis en tant qu'il autorisait la construction du bâtiment situé en zone UE pour non respect des règles