contribution sociale correspondante auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pierre X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la SARL VERMONT : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

pénalités mis à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les traitements et salaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter les doubles

revenu résultant d'une réduction de leurs bases d'imposition de 124 964 F pour l'année 1981, 353 004 F pour l'année 1982 et 281 249 F pour l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1983 dans les rôles de la ville de Paris, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

majorations appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de chacune des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général