ordonné la compensation des deux sommes, et condamné solidairement M. et Mme G... à payer à la société GS construction la somme de 84 981,96 euros TTC au titre du solde des travaux ; Attendu que pour rejeter

X... a alors opposé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt irrévocable du 9 mars 2000 ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'à aucun moment la banque n'avait demandé

certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 ; que l'OPAM a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter

Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui par jugement du 3 octobre 2017 a débouté la banque de sa demande de mise hors de cause ; a rejeté

demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a rejeté

PIREYRE, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° K 20-14.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

. ***** Exposé du litige : Par ordonnance du 28 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société établissements Magnin et associés

Sur la fin de non-recevoir : 2. La requête présentée par M. B comporte l'exposé d'un moyen au soutien de ses conclusions.

professionnelle ; que ses ayants droit ont saisi le 3 avril 2012 une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter

professionnelle ; que l'intéressé a saisi le 23 mars 2012 une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter

l'intéressé a saisi, le 22 mars 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA -CGM ; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter

ont saisi, le 21 mars 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA-CGM ; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter

a saisi, le 16 avril 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA -CGM ; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté [L] [D]-[Y] et [E] [B] de leurs demandes, - condamné [L] [D]-[Y] et [E] [B] à payer

[S] à l'encontre de la société Clim [Z] Solaire [Z], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Solfinea tirée de la prescription de l'action en privation de sa créance de restitution fondée

Par deux jugements d'orientation du 23 mai 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la caution et autorisé la vente amiable des

de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir

[Q] [X] soit écartée des débats ; - Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - Déboute M.

appel du jugement du tribunal de grande instance et assigné la Caisse pour être garantie de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Crédit logement ; Attendu que pour rejeter