Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 152 résultats pour « relaxe du président de la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 152 résultats pour « relaxe du président de la société »
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Article L272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier
Article 54
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe
Article 57
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du
Article 103
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe
Article L524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10
L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.
Article 8
Le président de l'établissement public doit, en outre, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux en provenance des sociétés nationales et régionales de programme selon les volumes horaires minima suivants : Sociétés nationales et régionales
Article 17
-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article R240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 82
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur
Article L252-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté
Article 2
l'Institut français du cheval et de l'équitation, dont le secrétaire ; -des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ; -du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de
Article ANNEXE
En cas d'absence du président de la société, les fonctions de président de séance sont exercées par le plus âgé des membres du conseil d'administration représentant l'Etat.
Article 46 quindecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi
Article D5312-60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75
Il préside le conseil en l'absence du préfet ; 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation
Article Annexe
Office national des forêts Directeur général Office national d'immigration Président du conseil d'administration Régie autonome des transports parisiens Président du conseil d'administration Directeur général Société financière de radiodiffusion
Article 7
Conformément au même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération.
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