A RELAXE MONSIEUR ... PRESIDENT DE LA SOCIETE ... , ET MONSIEUR ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° W 89-43.477 formé par la société Total compagnie française de navigation, société anonyme dont le siège est ...,

2023 et celui tiré de de l’autorité absolue qui s’attacherait au jugement du 12 février 2019, par lequel le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé l’ancien président de la société Roussillon Salaisons

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 12 février 2019, le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé l'ancien président de la société Roussillon Salaisons des fins de poursuite pour abus

qui fait sciemment usage des biens de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci, se rend coupable d'abus de biens sociaux, qu'il en est en particulier ainsi du président du conseil d'Administration

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

du président-directeur général de la société du chef de blessures involontaires, la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, au

général de la société avait été relaxé des fins de la poursuite dont il avait été l'objet pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et que l'auteur de la

Patrick X..., salarié de la société Sauramps, a eu le poignet droit tranché par la lame d'un massicot sur lequel il travaillait ; que, par arrêt du 21 mars 1988, la cour d'appel de Montpellier a relaxé

, ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES X...

VIOLATION DES ARTICLES L. 505, L. 508, L. 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA 4E CHAMBRE DE CETTE COUR, QUI A : 1° RELAXE X...

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE UN MEDECIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DU

Pour relaxer M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

fonction de président en remplacement du président empêché, M.