Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 861 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de
Article L4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
Article R4126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article A444-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Article 14
dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.
Article R557-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
I. – Les produits ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28
Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
Article 29
Elles comprennent : -le démantèlement des installations de production d'électricité ; - l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux.
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