En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

les chèques avaient été remis.

lors que les opérations critiquées étaient toutes relatives à des remises de chèques, seules opérations pour lesquelles cette pratique est autorisée, dans certaines circonstances, la cour d'appel a dénaturé

des paiements depuis plus d'un an, et donc irrémédiablement vouée au dépôt de bilan, le banquier pouvait se dispenser de respecter le délai de préavis, en sorte qu'il lui était possible de refuser la remise

X..., médecin, a vendu son véhicule par internet et l'a remis à son acquéreur le dimanche 15 janvier 2006, en échange d'un chèque de banque de 23 000 euros qu'il a, deux jours plus tard, remis pour encaissement

X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208 000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Z... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise

Et il est établi que l'opération créditant le compte d'X... de la somme de 33. 000 euros apparaît bien sur les documents de la banque et consultés par le client comme une remise de chèque et non comme

d'un chèque auquel Nicole A... n'avait pas droit ; peu importe que la remise du chèque n'ait pas eu lieu immédiatement après le relevé des empreintes dans la mesure où c'est toute cette pression qui a

COLLEE SUR UN CARTON, LES PERSUADANT AINSI QUE LEUR ANNONCE SERA PUBLIEE A NOUVEAU DANS LA PROCHAINE EDITION DU MEME ANNUAIRE ET OBTENANT D'EUX PAR CES MOYENS LA SIGNATURE D'ORDRES D'INSERTION ET LA REMISE

des prix de l'administration des Impôts ; "qu'en l'espèce, le fait de demander communication des factures de prestations de service auprès des clients, des relevés de comptes et de bordereaux de remises

Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

qu'en décidant qu'il y avait eu concomitance entre la remise du chèque et celle d'un document indiquant le montant des débours et honoraires, pour en induire l'existence d'un accord sur le montant de

vérité dans un document, en l'espèce l'acte de cession de créance, élément constitutif du délit de faux, ne peut être déduite de ces seules allégations ou de l'irrégularité d'une pratique comme la remise

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio Sty avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises

ressort des pièces de la procédure que Monsieur [W] [E] soutient avoir prêté, à Monsieur [R] [T] et à son épouse, alors qu'il était le compagnon de sa mère, diverses sommes sous formes d'espèces, de remise