J... et M... ès qualités font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au bénéfice de la prescription de l'article L. 426

Y... le 10 février 1988, a demandé que sa renonciation soit annulée de façon à bénéficier de la garantie primitivement donnée par M.

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

aux dispositions de l'article 14 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de renonciation claire et non équivoque de M.

aux réserves ou à la condition formulées dans la levée d'option du 6 septembre 1991 ; qu'en faisant abstraction de cette convention pour considérer qu'Epamarne avait renoncé à la remise en état des lieux

expresse de tous ses droits faite par lui lors du versement de la somme litigieuse, n'excluait pas de sa part toute concession définitive susceptible de caractériser une transaction ; 3 / que la renonciation

. ; que, faisant état d'une transaction intervenue par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, Mme X... a assigné les consorts Z... afin de faire constater qu'ils avaient renoncé à leur servitude

Y... ait renoncé à faire valoir le moyen qu'il invoqua pour la première fois à hauteur de la cour d'appel, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, sans constater

de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son impossibilité d'envisager un déménagement - et son refus ultérieur de signer le bail renouvelé laissent un doute sur sa volonté de renoncer

à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et les vendeurs ont renoncé à la caducité de la promesse provenant de la non-justification par l'acquéreur de ses éventuelles demandes de prêt, tout

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze

intervenue dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du Code civil ; d'autre part, que la bénéficiaire des droits d'usage et d'habitation n'a pas expressément renoncé

Un modèle de lettre de renonciation figure à l'article 20 de la Note d'Information valant Conditions Générales"(bulletin de souscription) ; "Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente

à se prévaloir des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi ; en quoi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 4 / qu'en tout état de cause, la renonciation à un droit ne se présume

à ce droit ne se présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à

de percevoir une indemnité légale de clientèle ; que dans cette même hypothèse de rupture, sauf opposition de l'employeur, il peut percevoir une indemnité spéciale de rupture, à la condition d'avoir renoncé

de la Semaca de renoncer à son droit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la société Semaca

En l'espèce, le jugement qui a fait droit à la demande d'attribution préférentielle ayant été frappé d'appel, la renonciation peut parfaitement être exercée par le requérant.

D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas

Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.