en date du 13 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie X... du chef de fraude fiscale, a déclaré l'action publique pour partie prescrite et pour le surplus non fondée et a renvoyé

[T] ont saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, "vu l'arrêt de mise en accusation et de renvoi

qu'un arrêt (n° 4620) rendu le 3 décembre 1996 par la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Abderrahmane X... devant le tribunal correctionnel, mais, évoquant, a renvoyé

l'affaire devant sa formation collégiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué collégialement, sans que le renvoi à cette composition ne soit décidé par la chambre des appels correctionnels composé

[B] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 1er décembre 2021, recevoir les écritures déposées par les parties postérieurement à cette date et jusqu'au 30 avril 2022 inclus, clôturer

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Arlette Z... , épouse A... , pour escroquerie, a annulé l'ordonnance de renvoi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de renvoyer l'affaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M.

[M] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 241 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a renvoyé

code de l'organisation judiciaire, 527 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas compétente territorialement doit, si elle est saisie d'une exception d'incompétence, renvoyer

X..., en date du 29 avril 2015 ; "aux motifs propres que le prévenu soutient que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 29 avril 2015 doit être annulée et le dossier renvoyé au procureur de la

importe peu que l'audience du 5 janvier 2004 soit qualifiée d'audience "relais" ou d'audience au fond, l'audience fixée au 5 janvier 2004, dans le délai de 2 mois suivant la date de l'ordonnance de renvoi

des articles 174, 194, 197 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir écarter les réquisitions prises par le parquet général et à renvoyer

N° J 19-81.366 F-P+B+I N° Y 19-81.494 N° 1065 CG10 7 MAI 2019 CASSATION AVEC RENVOI CASSATION SANS RENVOI M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement en dernier ressort attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 9 juin 1992), rendu sur renvoi

X... la somme de 70 000 Frs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 10 000 Frs pour les frais non recouvrables ; "aux motifs, sur la demande de renvoi, que les débats sur l action civile ont été