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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514985
28 avril 2017
Considérant que le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916618
19 juillet 2016
des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (.
ACCO
ACCOTEXT000041841028
27 janvier 2020
répartition des sièges au CSEC
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026207107
13 juillet 2012
de la défense du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la nouvelle répartition
ACCOTEXT000049849965
13 juin 2024
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de l'AIDAPHI
ACCOTEXT000048662009
30 novembre 2023
Accord d'entreprise sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique de Bostik SA
KALI
KALITEXT000049150742
15 février 2024
Accord du 14 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges au CASCIE
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204550_20240618
18 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, l'Union des entreprises de proximité, représentée par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742140
14 octobre 1987
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales
ACCOTEXT000038549175
1 octobre 2018
Accord sur la composition du CSE et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
ACCOTEXT000036676796
9 septembre 2017
ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE
ACCOTEXT000048468848
3 juillet 2023
accord collectif relatif au nombre de colleges et à la répartition des sièges pour les elections CSE
ACCOTEXT000038257138
10 décembre 2018
Avenant à l'accord sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de la SE de GETLINK
ACCOTEXT000037581260
5 avril 2018
Accord sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe Getlink
ACCOTEXT000046384843
20 septembre 2022
Accord relatif à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central 2022
ACCOTEXT000052268506
2 octobre 2019
Accord sur la répartition des sièges au CSE central au sein de FM FRANCE SASU
ACCOTEXT000043275496
12 novembre 2019
Un Accord sur la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différentes catégories pour le CSEC.
ACCOTEXT000037350556
28 juin 2018
Accord collectif relatif à la répartition des sièges du CSEC entre les établissements et les collèges electoraux
ACCOTEXT000047526254
4 avril 2023
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France
ACCOTEXT000051618909
31 janvier 2025
UN ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES COLLEGES ET ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
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