SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

pour 1984 : Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant aux notateurs une répartition

INTERENTREPRISE MEMBRE DE CE COLLEGE ADHERAIT A CE SYNDICAT; QUE CELUI-CI PERCEVAIT DES COTISATIONS DANS CE COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT OBTENU DES VOIX AUX ELECTIONS DE 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARTITION

AUX MOTIFS QU'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREVOYANT UNE REPARTITION DU PERSONNEL DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR L'INSPECTEUR ETAIT INTERVENUE DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 22 MARS 1983

de l'article L. 2324-4-1, que les parties signataires (dont la CFE-CGC) s'étaient entendues pour la répartition du personnel suivante : « collège 1 : coefficient » base 150 à base 210 (soit jusqu'au 230

de l'ACVSC AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L2314-11 du Code du travail, « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories

L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

statuant ainsi, alors qu'il était saisi, non pas d'une demande de modification de la composition des collèges par catégorie au sens de l'article L. 2324-12 du code du travail, mais d'une demande de répartition

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, LES ARTICLES 5, DEUXIEME ALINEA, ET 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL

COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, EN VUE DU RENOUVELLEMENT EN 1978 D'UN COMITE D7ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DESACCORD PORTANT SUR LA REPARTITION

les quinze jours suivant l'élection, alors, d'autre part, que, seul le tribunal d'instance a compétence pour annuler les élections lorsque l'employeur s'est abstenu de rechercher un accord sur la répartition

ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL

L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges

, "LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATION SYNDICALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES

fait référence aux moyens de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans se contredire, exactement décidé que les élections litigieuses, intervenues en l'absence d'accord sur la répartition

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance de réouverture" ; qu'il ressort