requise par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, dans l'éventualité où sa réponse est jugée insuffisante ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M.

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du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

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19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 241-13-1 et D. 241-21 du code de la sécurité sociale, L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que si l'employeur qui reprend des salariés au titre

entreprises de prévention et de sécurité, elle a repris M.

Aux termes du troisième de ces textes, pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérées comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise

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* le 19 mai 2021 à un courrier du 19 mai 2021 de l'Urssaf confirmant ce chef de redressement.

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L. 18O, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, la prescription de son droit de reprise est la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du même code ; que, par ce motif de pur droit,

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

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