Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de pesées, alors « qu'il résulte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale que la pesée de produits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par M.

de la procédure que par décision du 22 avril 2016, la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la requête de la société Delaitre de remise des majorations de retard fondée sur des difficultés

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assignation en référé-provision du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président A; que, dès lors

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assignation en référé-provision du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président B; que, dès lors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise de M. [P] [X] formulée par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la requête en annulation formée par Patricia X...

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

la requête en annulation soutenant que les enquêteurs avaient placé sous surveillance des messageries téléphoniques vocales sans autorisation du juge d'instruction, et sans avoir requis le service des

sa requête d'annulation de pièces.

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

X... avec les trois enfants ne date que de l'année 2015 après un silence de près de 10 années et coïncide avec le rejet d'une précédente requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Fayssal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 décembre 2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de réhabilitation, alors : « 1°/ que le procureur de la République saisi d'une requête en réhabilitation prend l'avis du juge de l'application

Par ordonnance du 18 septembre 2019, dont il a été interjeté appel, le président a rejeté la requête.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision rendue sur requête par la directrice des services du greffe judiciaire du tribunal de Draguignan le 24 mars 2017 et de constater la

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi

[W] fait grief à l'ordonnance de rectifier celle du 16 avril 2021 et de rejeter sa demande de revendication, alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou

[H] devant un juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 décembre 2021 et a relevé appel de l'ordonnance du 21 avril 2022 ayant rejeté ses demandes.