pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure

société Comm, en résolution du contrat et remboursement des sommes prélevées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

à garantir son acheteur de la condamnation aux dommages-intérêts sans dénaturer la loi allemande et spécialement les 459 et 463 BGB qui prévoient, en cas de simple défectuosité de la chose, la résolution

la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF, un marché concernant le lot "détection- alarme-incendie" ; que les sociétés maîtres de l'ouvrage ayant, par la suite, décidé la résolution

contrats prévoyaient la mise à la disposition des franchisés de la marque Euromulticourses et la transmission du savoir-faire du franchiseur ; que la société Transeco, M.

X... a, après expertise, assigné la société JB constructions en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices ; qu'il a poursuivi par la suite l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen

Les 28 et 29 octobre 2014, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de crédit affecté en soutenant qu'elle avait commis des fautes dans la délivrance des fonds.

, ont signé un protocole d'accord, aménageant l'exécution du marché ; que, sur la demande de Mme Y..., qui, reprochait à la société l'inexécution de cette convention, l'arrêt, tout en écartant la résolution

hydraulique qu'elle possédait ; que, se plaignant de désordres dans l'installation, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné la société Sonormat pour voir prononcer la résolution

de la résiliation de la convention, au motif que le portique n'était pas conforme à la commande, a assigné la société Métalform en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a prononcé la résolution

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [...] , dont le siège est [...] , contre

Solaire, mise en liquidation judiciaire, et a demandé la résolution du contrat de vente ainsi que du contrat de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y

X... se portant caution solidaire ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sopha, la société Ordipro a assigné le liquidateur de cette entreprise et les sociétés de location en résolution

Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, rejeté les demandes de restitution et d'indemnisations

pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article 1658 du Code civil visé par les époux Y... prévoit la résolution

du contrat de vente du 1er octobre 2003, moyennant la restitution de la machine à vendanger au fabricant ; 1) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Media système, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-12.160 contre