Ces données à caractère personnel sont systématiquement traitées conformément au droit de l'Union sur la protection des données et le respect de la vie privée et sont conservées au plus tard soixante jours après le départ du navire.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article Annexe 1

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : assistant (e) de vie aux familles. Niveau : V. Code NSF : 330 t.

Article 4

—

scolaire ; - les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ; - les personnes responsables des élèves, en ce qui concerne la vie scolaire des enfants dont ils ont la charge ; - les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de

Article 2

—

En vue de la préparation et de l'exécution de ces plans, le ministre de la France d'outre-mer, ou les autorités auxquelles il délègue ses pouvoirs, est investi des pouvoirs nécessaires pour orienter et coordonner les activités privées, ainsi que pour

Article D316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accueil. II.

Article 123

—

Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des

Article 31

—

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.

LEGIARTI000024146273

—

. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue) ; B. ― Carrière 1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public) ; C. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. ― Données à caractère économique

Article L911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de justice administrative

d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

Article 53

—

II. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.

Article D316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

A l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance. II.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes : 1° Les émissions de gaz à effet de serre

LEGIARTI000006667699

—

Construire des piscines privées, Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées. Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect

Article 3-2

—

1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Article L314-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code de l'énergie

d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect

Article L425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie

Article L322-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

Page 8 · 17 372 résultats

← Précédent Suivant →