CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 876 résultats pour « responsabilité de la banque créancière pour défaut de recherche de l'intérêt du garant (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
Article R513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France
Article A663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant.
Article 26
de recherche pour participer à la création d'une nouvelle formation de recherche. b) Ou avoir depuis leur entrée au C.N.R.S fondamentalement changé de thème de recherche.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.
Article 61
les enjeux sans que la responsabilité pécuniaire du casino puisse, en aucun cas, se trouver engagée, tous les joueurs peuvent tailler au baccara à banque ouverte.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article R541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.
LEGIARTI000024751081
Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : • des mécanismes d'assurance ; • des garanties de protection des épargnants ; • des garantie de change en faveur des banques centrales.
LEGIARTI000024751009
Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : · des mécanismes d'assurance ; · des garanties de protection des épargnants ; · des garantie de change en faveur des banques centrales.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ; 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article 27
Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'opérateur France Travail à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article 2
caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Les banques inscrites par le conseil national du crédit ; Les banques populaires ; L'organe central des caisses
Article 10
La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Page 8 · 37 876 résultats