Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 689 résultats pour « responsabilité du fait des transporteurs substitués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 689 résultats pour « responsabilité du fait des transporteurs substitués »
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Article L6792-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Article L6762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14
les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Article L6772-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13
présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Article L6782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12
article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Article L3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. II.
Article 11
Le stagiaire ne peut se substituer au maître de stage dans les actes de sa fonction.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Article 4 Modification du contrat de transport Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Article L1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au
Article R543-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 01
-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention
Article 1
Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement
Article 19
La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à
Article L4451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.
Article R521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait
Article L175-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article R1527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.
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