Article L4451-7 · Code des transports — CodexAI
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L4451-7
Article L4451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Code des transports
En vigueur
Depuis le 8 août 2015
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Texte de l'article
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.
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