Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 280 résultats pour « responsabilité partielle du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 280 résultats pour « responsabilité partielle du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur
Article R7232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre.
Article 174
Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.
Article R914-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants
Article 2
stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; ils s'effectuent sous la conduite et la responsabilité
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du
Article 2
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
Article 3
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de
Article 1
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
Article 12
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux
Article 15
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage des universités selon les modalités fixées au titre Ier.
Article R7232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
Article L1262-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme
Article R7232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
Article 5
, pour les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 3 défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, d'autres modalités de rémunération peuvent être retenues par voie de convention entre la direction générale de l'alimentation et le maître
Article 11
L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.
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