maritime et lui seul a une action contre l'acconier qu'il a requis et si l'acconier bénéficie d'une limitation de responsabilité empruntée au transporteur maritime, la responsabilité du transporteur vis-à-vis

; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les dommages dont a souffert la propriété de M.

à l'égard du tiers lésé; qu'en déboutant les assureurs de leur action en responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime, bien qu'il résultât de ses constatations que la remorque et son

Société d'Exploitation des Alliages Légers S.E.A.L. , ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a

Y... a chargé M.

du cessionnaire, mais qui a déduit de ces constatations que les SNC cédantes avaient la qualité de constructeurs responsables à l'égard de l'acquéreur et qui les a condamnées sur ce fondement à réparer

à aucun moment cessé de contester expressement le principe de sa responsabilité ; que, dans ces conditions, le cours du délai de 10 ans n'a pas été interrompu et était expiré lorsque, le 11 décembre 1981

non équivoque à son égard, même si celui-ci cherche à se prémunir de sa responsabilité éventuelle par une déclaration de sinistre auprès de son assureur et que l'arrêt n'a pas, en l'état, dissipé l'équivoque

hauteur de leur part de responsabilité, alors « que l'obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat dont le vendeur est tenu à l'égard de l'acquéreur, sans faute de sa part ; que le

l'action en responsabilité contractuelle formée contre elle par la société Laudren, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil

Y..., architecte, la société Socotec, la société Savoure, assurée auprès de l'UAP, comme entrepreneur général qui a sous-traité une partie des travaux à la société Chapdal, assurée par la compagnie Uni

entrepreneurs présents sur les précautions à mettre en oeuvre pour réaliser une opération qu'il a préconisée ; que la cour d'appel a relevé que M.

[V] [R], a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2], dirigée par M. [Q] [X], qui a, elle-même, sous-traité la réalisation des travaux à M. [O] [B], auto-entrepreneur. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, dont le siège

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du code civil ; 3°/ qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage

constaté que l'entrepreneur n'avait formlé aucune réserve avant d'exécuter les travaux ; qu'en l'état de cette constatation, et ayant souverainement apprécié que ledit entrepreneur avait la compétence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries

Z..., victime d'un accident du travail sur les lieux de celui-ci lui ayant causé une ITT supérieure à 3 mois et l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que "l'entrepreneur X..

Fleurs, après avoir fait procéder à une expertise ordonnée en référé, a engagé une action en responsabilité; Attendu que la société Cecathec fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société