'Juger que le connaissement portant mention du chargement de 387 caisses empotées dans un conteneur HALU100090/0, la limitation de responsabilité applicable au transporteur maritime et partant au commissionnaire

les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, lorsque le contenu du conteneur ou de la palette est détaillé dans le connaissement avec le nombre de colis qu'il renferme, le plafond de responsabilité

Vincent X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Transports Locations Gouvaud (TLG), domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., LA COUR, composée selon l'article

l'expéditeur ne constitue une faute lourde faisant échec au plafonnement de la responsabilité du transporteur à 4 500 francs par colis, la responsabilité de l'expéditeur et du transporeur étant solidaire

A L'EXCEPTION DE CELLES DE MICHEL ET DE PATRICIA Z..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DELIVRANCE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, COMME LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MET EN JEU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

cour d'appel, que la société Ducros, eu égard aux conditions du transport, qui ne permettaient pas de connaître ni par quel véhicule la marchandise était transportée ni quel était le conducteur responsable

LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JOUFFRE ET SON ASSUREUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

X..., prétendant que le préposé du transporteur avait commis une faute lourde dans l'accomplissement de sa mission, a assigné en complément de réparation Mme Y... ; que celle-ci a appelé en garantie son

La société Chubb fait le même grief à l'arrêt, alors « que les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires

PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE

de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances dans lesquelles l'agression s'était produite auraient pu être évitées par le chauffeur du camion, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité

Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la société à responsabilité

du transporteur aérien définies par le code des transports, lequel disposait en son article L. 6421-3 que la responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application

aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par ladite Convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions exigées par le premier de ces textes et notamment

Attendu que la limitation légale de responsabilité du transporteur peut être écartée en cas de faute inexcusable équipollente au dol prévue à l'article 25 de la convention de Varsovie ; qu'une telle faute

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE

, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime) a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un