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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838406

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838768

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui reconnaisse la qualité de réfugié

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008114623

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les faits soumis à son appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869625

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié politique ; Vu 2°) sous le n° 138 502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007869920

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

de la décision en date du 10 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870064

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

du 5 février 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713888

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

X..., demeurant ... 94250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714582

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1982 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007714927

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

la décision du 27 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845628

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

du 10 avril 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846958

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle l'office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007847941

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

du 5 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007849839

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

en date du 25 novembre 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850356

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

du 24 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700318

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juin 1982, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007694288

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

, a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié, 2° renvoie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690270

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690531

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

SARFO X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692215

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007688870

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

X... tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 30 septembre 1982 ayant rejeté sa demande de statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant

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