Codes de loi français

Article D5341-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.

Article Annexe II

V. - Retardateurs NOM DE LA SUBSTANCE NUMERO LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI Acide benzoïque 65-85-0 Acide salicylique 69-72-7 Anhydride phtalique 85-44-9 VI. - Charges (1) NOM DE LA SUBSTANCE NUMERO LIMITATIONS OU RESTRICTIONS

Article 20

maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction

Article R15-33-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en application des dispositions de l'article R. 224-

Article 11

Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.

Article 6

L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences

Article L557-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 71

Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.

Article D223-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de restriction autour de ladite exploitation.

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions

Article 76

Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.

Article 5

Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées.

Article L214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction

Article 6

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Article 12

Les certificats de capacité des groupes A et B concernés sont ceux : -ne portant pas de restrictions de longueur ; -comportant une restriction de longueur accompagnée d'un livret de service comportant les jours requis sur une bateau soumis à la réglementation

Article Annexe

Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris,

Article 249

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit

Article 29

Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, même par des sièges, bancs ou autres aménagements se profilant devant les fenêtres de secours, jusqu'à une distance de 40 cm de chacune d'elles

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant laquelle les restrictions ou suspensions d'activité s'appliquent, pour une durée strictement nécessaire à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.