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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f2
29 avril 2016
29 avril 2016
de nationalité Française né le 26 Mars 1947 à paris 9ème (75009) Profession : Retraité, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4e
28 octobre 2013
28 octobre 2013
de nationalité Française né le 25 Mars 1948 à SAINT OUEN (80) Profession : Retraité, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean X..., de nationalité Française, né le 02 Septembre 1936 à VAULRY (87), Retraité
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
de nationalité Française né le 15 Mars 1949 à MONTAUT (47) Profession : Retraité, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5f
23 février 2016
23 février 2016
de nationalité Française, né le 27 Mars 1939 à SAINT PAUL LE JEUNE (07460), Retraité, demeurant ...
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6253cb2ebd3db21cbdd8d08e
11 février 2009
11 février 2009
née le 23 Mai 1942 à AUCH (32000) de nationalité française, retraitée, Demeurant... ... et Madame Elisabeth Germaine X... épouse G... B...
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6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
de nationalité Française née le 22 Juin 1930 à PAGEAS (87230) Profession : Retraitée, demeurant...
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6253cbcebd3db21cbdd8e545
1 juillet 2010
1 juillet 2010
par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : - Monsieur Marc Y..., né le 23 mai 1947 à Papeete, de nationalité française, agriculteur, demeurant à... ; Représenté par
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe7d
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de nationalité Française né le 04 Mars 1027 à Borrèze (24590) Profession : Retraité, demeurant ...
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6253cd10bd3db21cbdd92319
22 avril 2015
22 avril 2015
la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SASU SAVELYS, dont le siège est 23 rue Philibert DELORME PARIS (75017) représentée
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6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
10 novembre 2010
.-19360 MALEMORT représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Josette REJOU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 08 JANVIER 2010 par le JUGE AUX
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6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
5 septembre 2011
représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES
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6253cc7fbd3db21cbdd90483
28 mars 2013
28 mars 2013
représenté par la SCP DIGNAC-BEAUDRY-PAGES, avocats au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 30 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur Jean-Claude
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6253cc89bd3db21cbdd906cd
22 mai 2013
22 mai 2013
de nationalité Française née le 22 Septembre 1944 à PARIS (75016) (75) Profession : Retraitée, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a24
12 septembre 2013
12 septembre 2013
représenté Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur Christian Y...
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6253cd41bd3db21cbdd92c66
14 décembre 2015
14 décembre 2015
de nationalité Française né le 23 Décembre 1949 à TUNIS Profession : Retraité, demeurant...
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6253cc99bd3db21cbdd90a35
16 septembre 2013
16 septembre 2013
de nationalité Française, né le 18 Mai 1946 à MONTLUCON (Allier) (03100), Retraité, demeurant...
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6253cca0bd3db21cbdd90be7
17 octobre 2013
17 octobre 2013
de nationalité Française née le 24 Janvier 1943 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Profession : Retraitée, demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d800
28 février 2011
28 février 2011
Jean X..., décédé, de nationalité Française, né le 14 Janvier 1944 à FORGES (19380), Retraité, demeurant ...
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