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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 993 résultats pour « retrait de la garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 5
-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
Article 325-13
Lorsque les instruments financiers faisant l’objet d’un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection
Article 227
de la garantie que chacun des garants peut lui accorder.
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Les décisions relatives au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.
Article 56 j terdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué : a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie
Article Annexe III
Article 6 La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de l'habilitation et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R385-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46
I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte
Article D446-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.
Article 2
II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.
Article R311-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.
Article L217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période
France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie
Article R322-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie.
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
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