AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307488_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.
Source officiellePage 8 sur 63
1ère chambre
DTA_2307489_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.
Source officielle