de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déduisant la renonciation

dans l'unique immeuble détenu par la société, auraient constitué d'autres sociétés immobilières et qu'ils tireraient leurs revenus exclusivement de la gestion d'immeubles ; qu'en se déterminant au regard

des travaux de réfection du revêtement de sol - 87'512,41 euros au titre des travaux préparatoires imposés par le remplacement du revêtement de sol - 24 360 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre

Le livre V du code de l'expropriation titre 1er fixe en effet des règles spécifiques dans son chapitre 1er pour l'expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable pour l'expropriation des immeubles

A..., inspecteur des impôts, s'il avait le contrat de promotion concernant l'immeuble situé ..., et le témoin lui a répondu ainsi : "je vous remets photocopie de ce contrat" ; que cette photocopie figure

, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer à Mlle Z..

que Mme X... apporte la preuve qu'elle est titrée sur l'emprise totale de la cave ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un titre, alors que la présomption de propriété

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 11/2000), qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 18/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 31/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 21/2000) qui fixe l'indemnité revenant

POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ... ".

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le délit d'escroquerie visé à la prévention caractérisé et a condamné Mario X... à payer une somme de 2 millions de francs à la partie civile à titre

au titre du partage de la communauté et en ne recherchant pas si cette somme représentait réellement la part de l'épouse dans l'immeuble commun, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

, puisque son objectif n'est pas de tirer des revenus réguliers d'une activité professionnelle, mais, au premier chef, d'obtenir un crédit d'impôt, motif d'ordre strictement privé ; qu'en retenant que

de l'avenue de Montmorency était à l'évidence insusceptible d'être admise, puisque cet immeuble acheté à titre personnel privé, n'avait jamais figuré dans l'actif de l'entreprise de marchand de biens

à sa destination l'immeuble, dès lors qu'il est établi que ce désordre interviendra de manière certaine et dans un délai prévisible ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui retient les conclusions de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 12/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 20/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 15/2000) qui fixe l'indemnité revenant