AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

___ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° K 17-26.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou non-professionnel moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le

capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée ; que, contrairement à ce que soutient

et non les conséquences de leur survenance, sans viser l'article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe. 10.

, même si un tel contrat est, par nature, aléatoire et que sa conclusion expose l'une des parties à un risque, même illimité ; qu'ayant retenu que le « contre-swap » litigieux avait pour objet de permettre

. aient été ou non véritablement mandatés par l'organisme en charge du risque assuré ne pouvait avoir déterminé la compagnie Général Accident à accepter la réassurance du même risque dont seules les données

2°/ que le manquement intentionnel à l'obligation de déclarer le risque suppose l'intention de fausser l'opinion du risque chez l'assureur ; que la cour d'appel a énoncé qu&apos

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer qu'en cas de fausse déclaration d'un risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, et non lorsqu'il est reproché

d'endettement excessif ; que, dans ses conclusions, la société Dexia a fait valoir, en tout état de cause, que le risque d'endettement excessif de la commune, à supposer même qu'il existe, n'était pas

Il était précisé qu'en cas de non-respect des exigences fiscales le contribuable perdait les fonds apportés.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

d'un risque encouru, sans répondre aux conclusions des sociétés Nestlé et Zurich Insurance faisant valoir qu' « en tant que spécialiste du transport, le chauffeur avait nécessairement conscience du risque

X..., les conclusions de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

L'association et le président du CHSCT font grief à l'ordonnance de rejeter les demandes de l'association, alors « qu'un risque grave doit être établi par des données objectives qui traduisent non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.