diverses obligations de service public portant sur les livraisons de médicaments ; que la marge des grossistes-répartiteurs est fixée par un arrêté du ministre de la Santé et qu'un plafond des remises, ristournes

de provisions ainsi constitué pendant l'année 1978, période de référence pour la détermination de la base taxable, et, à titre subsidiaire, à ce que la valeur ajoutée soit réduite du montant des ristournes

Jean X..., membre du bureau et délégué régional de l'association, s'est chargé de l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne

directement liées au prix de ces opérations ; qu'aux termes du I de l'article 267 de ce code : Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes

X... les sommes de : * 7767, 23 € au titre de la ristourne sur le prix des achats en vrac de gaz propane effectués par M.

X... a contesté la licéité d'une clause des conditions générales de vente de cette société subordonnant l'octroi de certaines ristournes, calculées en fin d'année, au respect par le revendeur de la réglementation

qu'elle a effectivement payées à ses clients pendant ladite année ; Sur les conclusions principales : Considérant, d'une part, que les dotations aux comptes de provision pour ristournes accordées aux

filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d'achat du groupe Intermarché, des prix de vente supérieurs à ceux qu'elle avait proposés, la différence étant reversée sous forme de ristournes

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSENTI A Y..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE BORDEAUX DE LA SOCIETE BUR, DONT IL ETAIT L'AGENT COMMERCIAL, DES RISTOURNES

-8. 204, 50 € au titre des factures de marchandises impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2009, -21. 578, 55 € au titre du non amorti de l'avance sur ristourne

EGALEMENT SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ; QUE X...

AU PREVENU, CE VERSEMENT TROUVANT SA CAUSE DANS LA CREANCE DE CE DERNIER ENVERS SON EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE SOUCI DE NE PAS FAIRE FIGURER AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EMPLOYEUR UNE RISTOURNE QUI

également sur une somme d'argent et qu'elles sont également liquides et exigibles ; qu'en considérant qu'il ressort des explications fournies devant la cour d'appel qu'en abandonnant le bénéfice de la ristourne

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné la société ELF EXPLORATION PRODUCTION à verser à Monsieur X... les sommes de 7767, 23 euros au titre de la ristourne

les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui imposent la mention sur les factures de toutes remises et ristournes

trop payées en 2008, 2009 et 2010 et de 778.515 € au titre des 'ristournes'.

1970 NE PERMETTRAIENT PAS DE DISTRIBUER DES BONIS, A, PAR UNE DECISION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1970, RESOLU DE DISTRIBUER AUX CLIENTS DE LA SOCIETE, EN 1971, A TITRE DE "REMISE COMMERCIALE", UNE RISTOURNE

de base de calcul de ses commissions qu'elle adressait au secrétariat de Cafpi et des fiches de prépaiement signées par Mademoiselle B... distinguant clairement dans les deux cas le montant de la ristourne