Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande

Article 2

—

général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat

Article 14-1

—

Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par : 1° Une contribution de la profession d'avocat.

Article 58

—

Ce stage ne peut pas être réalisé dans un cabinet d'avocat en France. Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat.

Article 101

—

à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat

Article 29

—

Il est dispensé du ministère d'avocat. Son pourvoi est formé directement au greffe de la Cour de cassation.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les

Article 57

—

et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats

Article 10-2

—

S'agissant du membre du Conseil supérieur désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires

Article 1278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99

Code de procédure civile

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal.

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 18-1

—

cassation, dispensées par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

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