à son souhait d'écarter le risque lié à la procédure menée devant la cour d'appel de Paris et au refus de CGL de manifester un intérêt pour une résolution amiable du litige, ainsi qu'à son droit de rupture

X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur

engagé le 3 février 1992 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris acte de la rupture

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

X..., engagé verbalement en novembre 1987, en qualité de VRP par la société "Les Compositions nivernaises", pour la vente de compositions florales, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient

société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture

de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie par l'AGS ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de garantie, la cour d'appel

d'arrêt de travail pour la période du 6 au 19 mars ; que, par courrier recommandé du 9 mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture

à l'employeur ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que s'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le seul fait

C ; que le 27 janvier 2012, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

1er mars 1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture

la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture anticipée du troisième contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

X... a été engagé le 26 mai 1986 en qualité d'ingénieur commercial et chargé de la prospection de la clientèle par la société Graphic systèmes équipement, et que la rupture du contrat de travail est intervenue

a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était le fait de la société

qualité de comptable par la société Catry, absent pour maladie depuis février 1986, a reçu, après un entretien préalable, une lettre de son employeur le 30 mars 1988 lui notifiant qu'il constatait la rupture

; 2°/ qu' en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l'employeur a commis un manquement