Les 8 et 31 octobre 2018, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [U] et à une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la caisse d'allocations

Selon l’article L. 211-2 du même code, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a pratiqué une saisie-attribution

X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy (la société), celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces

Sur le quantum des effets de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019 entre les mains de la société Oxalyde santé: Au regard de ce qui précède, la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019

public, en lieu et place de la saisie-attribution ; qu'elle soutient à cet effet que depuis la révocation judiciaire de M.

par "bordereaux Dailly", deux des créances saisies à la Banque française de commerce extérieur, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution ;

; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte postal de la société Beghin et Groux, et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution d'un tribunal

X... à payer à M. et Mme Y... une certaine somme et à exécuter des travaux sous astreinte, Mme Y... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

X... devant un juge de l'exécution, afin de voir déclarer irrecevable la saisie-attribution pratiquée à son encontre, en exécution d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer

sont portés cautions solidaires à concurrence de 1 100 000 francs en principal plus les intérêts, frais et accessoires ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la CCM a fait procéder à une saisie-attribution

B..., celui-ci a fait pratiquer, par actes du 13 octobre puis du 22 décembre 1995, du ministère de Mme Z..., huissier de justice, des saisies-attributions à l'encontre de M.

condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et, subsidiairement, d'ordonner la production par le tiers saisi des relevés

Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [C] [E] par procès-verbal en date du 12 février 2025 remis à personne.

attribution du 12 juin 2024, En conséquence, - rejeter la demande d'irrecevabilité de monsieur [H], étant mal-fondée en droit, A titre principal, - juger la saisie-attribution du 2 juin 2024

Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), que la société ARM conseil a pratiqué une saisie attribution entre

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ; prononce la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE

nulles les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d'ordre public de l'article 34 du