Archives : - la législation et la réglementation applicable aux archives ; - l'organisation des Archives de France ; - la gestion des archives : collecte, conservation et communication.

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés

Article L664-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Code rural (nouveau)

Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités

Article 223 VQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à cet établissement stable conformément à la convention fiscale applicable ou à la législation

Article D236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Code rural (nouveau)

Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont : 1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.

Article D7121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient des salariés détachés mentionnés au 2° de l'article D. 7121-29 peuvent s'exonérer des obligations

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article R232-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 84

Code du sport

Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d'autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent

Article R8272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique

Article 6 septies

—

Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution. Elles demandent à entendre les ministres.

Article 1

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Article R6152-541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 08

Code de la santé publique

Le dossier d'un assistant associé, mentionné à l'article R. 6152-510 comprend notamment les documents justifiant que l'intéressé a une bonne connaissance de la langue française et se trouve en situation régulière au regard de la législation relative aux

Article R283 C-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

Article 627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager

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