grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution régulière formelle des documents saisis

au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime, fournir sur-le-champ à l'huissier

jour de la saisie d'une quelconque somme disponible à l'égard du seul saisi. 13.

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

immeubles était le débiteur saisi, et aux fins de validation de la saisie-arrêt, le Trésor public a été débouté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la saisie-arrêt

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que la saisie du 6 novembre n'avait fait l'objet d'aucun procès verbal par l'huissier désigné par l'ordonnance

Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.

; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

B..., conformément à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et enjoint au tiers saisi de payer à l'huissier de justice les sommes saisies attribuées, alors, selon le pourvoi, que les voies d'exécution

la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution