; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 148, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FIXE A CINQ JOURS A PARTIR DE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et à tout le moins, que la lecture combinée des alinéas 3 et 5 de l'article 148 du code de procédure pénale révèle que la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

148-6 du code de procédure pénale la demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

142-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée

des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale

liberté, par déclaration du 15 janvier 2002, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général

[E] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

[Y] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit, ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la saisie pénale de la créance appartenant

de l'article 450 du code de procédure civile

3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, 28, 29 et 32 du Code des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 6.

de l'article 148 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la demande de mise en liberté présentée directement devant la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148, alinéa 6, est irrecevable

en présence d'une saisie patrimoniale effectuée en vertu des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal.