Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 678 résultats pour « saisine du président du tribunal »
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18 678 résultats pour « saisine du président du tribunal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article R2333-120-28 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
Article 529-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes : 1° La formation plénière présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de section
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail. Il est saisi par requête.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.
Article R6411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée.
Article R631-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
Article R662-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli
Article 50
Les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport d'évaluation.
Article 1
à deux tours, par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel ; 3° Un président de tribunal judiciaire élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal
Article 13
Le représentant de l'Etat dans le département informe le président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes de la demande de médiation.
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