Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

X... avait la qualification de directeur responsable de magasin et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié

Il en déduit que la salariée n'étaie pas sa demande. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

l'Intégration des Personnes Handicapées pour travailler au sein de son atelier protégé Soud' Helpe ; qu'il a saisi le 30 août 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires

[O] avait été au service de la Ligue des Etats arabes, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite. 2.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de paiement d'une indemnité égale aux salaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que

de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par le règlement n° 2210/ 78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978 directement applicable à tous les Etats

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article 7 de la convention collective relatif aux mutations

en mai et en novembre, l'article 3 disposant que "la base de calcul est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail

1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ETEM à payer à M.

de cotisations à régler par l'Etat et non sur la base des salaires et cotisations effectifs sur cette période de stage, même si le salaire mensuel moyen du stagiaire est supérieur au salaire minimum permettant

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat

versé pour son activité de cadre éducatif, une retenue correspondant à la rémunération versée par l'Etat pour les heures d'enseignement assurées au-delà des sept heures initiales; que, l'établissement

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel

à six mois de salaire ; que compte tenu de l'âge du salarié, 50 ans, de son ancienneté, 22 ans, du fait que le salarié est chargé de famille, mais aussi du fait que M.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant