à titre de rappel de salaire minimum conventionnel sur les heures supplémentaires, * 10,89 € au titre des congés payés afférents, * 4106,72 € à titre de rappel de salaire à temps plein, * 410,67 € au

pour le calcul du salaire minimum conventionnel applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Attendu que la société

au salaire depuis 1988 et que la rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, comprend non seulement le salaire de base mais aussi toutes les primes liées

en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la convention collective applicable ne contient pas de dispositions contraires et que

Pour vérifier si le salaire effectivement versé au salarié est au moins égal au salaire minimum conventionnel, il faut se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise.

; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire minimum conventionnel, l'employeur peut effectuer un calcul sur l'année des rémunérations versées chaque mois au salarié ; qu'en l'espèce, la

, hors ces primes de dossier, et en considération de sa classification (niveau IV-échelon 2- coefficient 250), au salaire minimum conventionnel tel que défini par l'article 12. 10 de cette convention,

d'un avantage individuel acquis lequel devait, en application de l'article 32 de la convention collective, entrer dans les éléments de comparaison permettant de vérifier que le salaire minimum conventionnel

Il s'en déduit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire minimum conventionnel, n'entre pas dans le calcul de celui-ci.

; 2°/ que l'employeur est tenu de verser chaque mois le salaire minimum conventionnel ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes en nullité de la convention de forfait et en paiement

En 2005, [B] [E] percevait un salaire mensuel de 1.642,59 € alors que le salaire minimum conventionnel de la catégorie ingénieur niveau 3-1, coefficient 170, était fixé à 2.941€ ; il s'ensuit un rappel

ANNUELLE DU SALARIE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ABATTEMENTS DE ZONE QUI NE POUVAIENT NI ETRE RETABLIS, NI CONSTITUER UN ELEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE BASE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE

fixe forfaitaire dont il n'était pas démontré qu'il était inférieur au salaire minimum conventionnel et qui, dès lors, incluait nécessairement les éventuelles primes d'atelier et de matériel revendiquées

être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu' abstraction faite d'un motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil de prud'hommes

une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du dernier salaire qu'il aurait dû percevoir au mois d'octobre 2012 sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9

En l'espèce, la salariée prouve par la production de ses fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel.

et un certificat de travail signé par l'employeur, faisant valoir qu'elle relève de la convention collective de la coiffure et a droit à un salaire minimum conventionnel de coiffeuse confirmée outre une

effectif versé au salarié est supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de cette prime ; que Madame X... peut donc prétendre à un rappel de prime d'ancienneté égale à 0,8% du niveau indiciaire