Codes de loi français

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession ; d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

Article ANNEXE ART. 22

Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service.

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui

Article Annexe I

S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.

Article 2

A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

Article 17

Nul ne peut être nommé général de brigade ou général de division, s'il ne compte deux ans et demi d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.

Article 9

’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) le salarié démissionnaire : soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission ; soit apporte auprès de l'instance

Article 9

le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) le salarié démissionnaire : -soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins

Article L1254-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 81

I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

Article 12

Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er janvier 1997 dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.

Article 25

En cas d'indisponibilité du dispositif de télégrisoumétrie, l'activité des chantiers peut être poursuivie pendant le temps strictement nécessaire à son rétablissement, sous réserve d'un renforcement des mesures manuelles des teneurs. 5.

Article 2

La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.

Article 2

pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres.