Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article 4

—

L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie.

Article 14

—

Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte.

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.

Article Annexe III

—

PEj = Γ x Pi L'évaluation de Γ est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).

Article Annexe

—

Déterminer les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment. Préparer l'intervention des équipes gros œuvre sur un chantier bâtiment.

Article R8294-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs

Article 20

—

Si la somme des durées de travail des divers salariés de l'entreprise intervenante dans un même établissement de l'entreprise utilisatrice (y compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période

Article 53

—

Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement, après avis de la commission consultative du travail, détermine le contenu des extraits du présent décret et des textes d'application que les employeurs sont tenus de faire afficher dans chaque

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Code du travail

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L5134-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser

Article L5134-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article D114-4-0-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.

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